Conformément à la législation en vigueur, CREABLE (ci-après, le site web) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adéquat au risque des données collectées.
Lois intégrées dans cette politique de confidentialité
Cette Politique de Confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur internet. Concrètement, elle respecte les normes suivantes :
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
- Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
- Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du Règlement d’application de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel (RDLOPD).
- Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE).
Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur CREABLE est JORDI SOLER MARTÍ, avec NIF 38832763T (ci-après, le Responsable du traitement). Ses coordonnées sont :
- Adresse : Travessia de Sant Antoni, 16
- Téléphone de contact : 654700066
- Courriel de contact : jordi@creable.cat
Registre des Données à Caractère Personnel
Conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, il est informé que les données personnelles collectées par CREABLE via les formulaires disponibles sur ses pages seront incorporées et traitées dans nos fichiers afin de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements établis entre CREABLE et l’utilisateur ou le maintien de la relation découlant des formulaires remplis par celui-ci, ou pour répondre à une demande ou une consultation.
De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf si l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD est applicable, un registre des activités de traitement est tenu, spécifiant, selon leurs finalités, les activités de traitement réalisées et les autres circonstances établies dans le RGPD.
Principes applicables au traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l’utilisateur sera soumis aux principes suivants énoncés à l’article 5 du RGPD et aux articles 4 et suivants de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques :
- Principe de licéité, de loyauté et de transparence : le consentement de l’utilisateur sera requis à tout moment, après une information totalement transparente sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
- Principe de limitation de la finalité : les données personnelles seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes.
- Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées seront uniquement celles strictement nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- Principe d’exactitude : les données personnelles doivent être exactes et toujours à jour.
- Principe de limitation de la durée de conservation : les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps nécessaire aux finalités du traitement.
- Principe d’intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
- Principe de responsabilité proactive : le Responsable du traitement sera responsable de garantir le respect des principes précédents.
Catégories de données personnelles
Les catégories de données traitées par CREABLE sont uniquement des données d’identification. En aucun cas des catégories spéciales de données personnelles ne sont traitées, conformément à l’article 9 du RGPD.
Base légale du traitement des données personnelles
La base légale du traitement des données personnelles est le consentement. CREABLE s’engage à recueillir le consentement exprès et vérifiable de l’utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs finalités spécifiques.
L’utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l’utilisation du site web.
Dans les cas où l’utilisateur doit fournir ses données via des formulaires pour effectuer des consultations, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du site web, il sera informé si leur remplissage est obligatoire pour le bon déroulement de l’opération.
Finalités du traitement des données personnelles
Les données personnelles sont collectées et gérées par CREABLE dans le but de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements établis entre le site web et l’utilisateur, ou pour le maintien de la relation découlant des formulaires remplis par l’utilisateur, ou pour répondre à des demandes ou consultations.
Les données pourront également être utilisées à des fins commerciales, opérationnelles, statistiques et pour des activités propres à l’objet social de CREABLE, ainsi que pour l’extraction, le stockage de données et les études de marketing permettant d’améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le site web.
Au moment de la collecte des données personnelles, l’utilisateur sera informé de la finalité spécifique ou des finalités du traitement.
Périodes de conservation des données personnelles
Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps strictement nécessaire pour atteindre les finalités du traitement et, en tout état de cause, pendant la durée suivante : indéfinie, ou jusqu’à ce que l’utilisateur en demande la suppression.
Au moment de la collecte des données personnelles, l’utilisateur sera informé de la durée de conservation ou, si cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée.
Destinataires des données personnelles
Dans le cas où le Responsable du traitement aurait l’intention de transférer des données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale, au moment de l’obtention des données personnelles, l’utilisateur sera informé du pays tiers ou de l’organisation internationale vers lequel les données sont destinées à être transférées, ainsi que de l’existence ou de l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission.
Données personnelles des mineurs
Conformément aux articles 8 du RGPD et 7 de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques, seuls les personnes de plus de 14 ans pourront donner leur consentement pour le traitement de leurs données personnelles de manière licite par CREABLE. S’il s’agit d’un mineur de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et celui-ci ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l’auront autorisé.
Secret et sécurité des données personnelles
CREABLE s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adéquat au risque des données collectées, de manière à garantir la sécurité des données à caractère personnel et à éviter la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisés à ces données.
Cependant, comme CREABLE ne peut garantir l’inviolabilité d’internet ni l’absence totale de pirates informatiques ou d’autres personnes accédant frauduleusement aux données personnelles, le Responsable du traitement s’engage à communiquer à l’utilisateur sans délai indu toute violation de la sécurité des données personnelles susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l’article 4 du RGPD, on entend par violation de la sécurité des données personnelles toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisés à ces données.
Les données personnelles seront traitées comme confidentielles par le Responsable du traitement, qui s’engage à informer et à garantir, par une obligation légale ou contractuelle, que cette confidentialité est respectée par ses employés, associés et toute personne à laquelle il rend l’information accessible.
Droits découlant du traitement des données personnelles
L’utilisateur dispose de droits sur CREABLE et pourra, par conséquent, exercer auprès du Responsable du traitement les droits suivants reconnus par le RGPD et la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques :
- Droit d’accès : c’est le droit de l’utilisateur d’obtenir la confirmation que CREABLE traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et sur le traitement que CREABLE a effectué ou effectue.
- Droit de rectification : c’est le droit de l’utilisateur de modifier ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
- Droit de suppression : droit de l’utilisateur d’obtenir la suppression de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, entre autres cas prévus par la réglementation.
- Droit à la limitation du traitement : droit de l’utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances.
- Droit à la portabilité des données : droit de l’utilisateur de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable.
- Droit d’opposition : droit de l’utilisateur de s’opposer au traitement de ses données personnelles.
- Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées : droit de l’utilisateur de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé de données personnelles.
L’utilisateur pourra exercer ses droits par une communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence « RGPD-CREABLE », spécifiant :
- Nom, prénoms et copie de la pièce d’identité.
- Demande concrète avec les motifs de la sollicitation ou l’information à laquelle il souhaite accéder.
- Domicile aux fins de notifications.
- Date et signature du demandeur.
- Documents accréditant la demande.
Cette demande et la documentation jointe pourront être envoyées à l’adresse électronique suivante :
Courriel : jordi@creable.cat
Liens vers des sites web de tiers
Le site web peut inclure des hyperliens ou des liens permettant d’accéder à des pages web de tiers différentes de CREABLE, et qui ne sont donc pas exploitées par CREABLE. Les titulaires de ces sites web disposeront de leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes responsables de leurs fichiers et pratiques de confidentialité.
Réclamations auprès de l’autorité de contrôle
Dans le cas où l’utilisateur considérerait qu’il existe un problème ou une infraction à la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il aura droit à une protection juridictionnelle effective et à présenter une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En Espagne, cette autorité est l’Agence Espagnole de Protection des Données (http://www.agpd.es).
Acceptation et modifications de cette politique de confidentialité
Il est nécessaire que l’utilisateur lise et accepte les conditions de cette Politique de Confidentialité afin que le Responsable du traitement puisse procéder au traitement des données personnelles.
CREABLE se réserve le droit de modifier cette Politique de Confidentialité à sa propre discrétion ou en raison de changements législatifs. Les changements seront explicitement notifiés à l’utilisateur.
Cette Politique de Confidentialité a été mise à jour le 22/11/24 pour s’adapter au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre.
